Les conditions du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil permet d'exonérer 75 % de la valeur de votre entreprise lors de sa transmission par donation ou succession. Mais cet avantage n'a rien d'automatique : il repose sur des conditions strictes, que la loi de finances pour 2026 a sensiblement durcies. Engagement collectif, engagement individuel, fonction de direction, nature de l'activité ; un seul critère non respecté suffit à faire tomber l'exonération et à rétablir les droits au taux plein.
Cette page récapitule, à jour de la réforme 2026, les conditions à réunir pour sécuriser le dispositif. Pour le fonctionnement d'ensemble du mécanisme, reportez-vous à la page pacte Dutreil.
Les 3 grandes conditions
Le bénéfice du Pacte Dutreil repose sur trois engagements cumulatifs, auxquels s'ajoute une condition tenant à la société elle-même. Si l'un manque, l'exonération est refusée.
Condition | Exigence (à jour 2026) |
|---|---|
1. Engagement collectif de conservation | Au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission |
2. Engagement individuel de conservation | 6 ans depuis la fin de l'engagement collectif (contre 4 ans avant la LF 2026) |
3. Fonction de direction | Exercée pendant l'engagement collectif et 3 ans après la transmission |
+ Société éligible | Activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) |
Ces conditions figurent à l'article 787 B du Code général des impôts (CGI) pour les sociétés et à l'article 787 C pour les entreprises individuelles. Elles encadrent l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ; l'impôt dû lors d'une donation ou d'une succession.
L'engagement collectif de conservation
L'engagement collectif est un pacte signé entre plusieurs associés (ou par un associé seul, sous conditions) qui s'engagent à conserver leurs titres. C'est la pierre angulaire du dispositif.
Trois règles à retenir :
Durée : 2 ans minimum, et il doit être en cours au jour de la donation ou du décès.
Seuils de détention : l'engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (10 % et 20 % pour une société cotée).
Engagement « réputé acquis » : si vous détenez déjà les titres dans ces proportions et exercez une fonction de direction depuis au moins 2 ans, l'engagement collectif est considéré comme déjà rempli. Seul l'engagement individuel s'applique alors.
Le montage de l'engagement via une société interposée obéit à des règles propres, détaillées sur la page Dutreil et holding.
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La durée d'engagement individuel
Une fois l'engagement collectif arrivé à terme, chaque héritier, légataire ou donataire prend à son tour un engagement individuel : conserver les titres reçus pendant une durée fixe.
C'est le principal changement de 2026. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a porté cette durée de 4 à 6 ans. La durée totale d'engagement atteint donc désormais 8 ans minimum : 2 ans d'engagement collectif puis 6 ans d'engagement individuel.
Attention. Toute cession, totale ou partielle, des titres pendant ces 6 ans entraîne la déchéance de l'exonération. L'activité éligible doit par ailleurs être maintenue sur toute la durée des engagements.
L'exercice d'une fonction de direction
L'exonération suppose qu'un signataire de l'engagement collectif, ou l'un des bénéficiaires de la transmission, exerce une fonction de direction dans la société : gérant majoritaire, président, directeur général, selon la forme juridique.
Cette fonction doit être tenue pendant toute la durée de l'engagement collectif et durant les 3 années qui suivent la transmission. L'objectif de la loi est clair : réserver l'avantage à une transmission accompagnée d'une implication réelle dans la direction de l'entreprise, et non à un simple portage patrimonial.
Les sociétés éligibles
Le Pacte Dutreil est réservé aux sociétés (et entreprises individuelles) exerçant une activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion de patrimoine (location nue ou meublée, gestion d'un patrimoine immobilier propre) en sont exclues.
Deux cas particuliers à connaître :
La holding animatrice ; société qui anime effectivement son groupe en participant à la conduite de la politique des filiales, est éligible, contrairement à une holding purement passive. Le montage est traité sur la page Dutreil et holding.
L'entreprise individuelle suit un régime voisin (article 787 C du CGI), détaillé sur la page Dutreil en entreprise individuelle.
Nouveauté 2026 : les actifs non professionnels (biens dits somptuaires, immobilier de jouissance) sont désormais exclus de l'assiette exonérée s'ils ne sont pas affectés à l'activité depuis au moins 3 ans. Un retraitement de la valeur des titres s'impose donc avant toute opération.
En résumé : sécuriser l'éligibilité avant de transmettre
Le Pacte Dutreil reste l'un des leviers de transmission les plus puissants, mais ses conditions forment un ensemble indivisible : engagement collectif de 2 ans, engagement individuel porté à 6 ans depuis 2026, fonction de direction et activité éligible. La marche à suivre concrète : faire l'inventaire des titres et des actifs, vérifier les seuils de détention, puis formaliser l'engagement dans l'acte de donation ou la déclaration de succession.
Pour mesurer l'économie réelle sur un cas concret, consultez l'exemple chiffré du Dutreil.
Information à caractère général, à jour de la loi de finances pour 2026. Chaque situation patrimoniale étant spécifique, validez votre projet avec un notaire ou un conseil fiscal avant toute transmission.
Sources
Code général des impôts, articles 787 B et 787 C (conditions du dispositif Dutreil).
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (JORF du 20 février 2026), article 8 - allongement de l'engagement individuel à 6 ans et exclusion des actifs non professionnels.
economie.gouv.fr - Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises (engagement individuel porté de 4 à 6 ans).
Bpifrance Création - Pacte Dutreil : optimiser sa transmission d'entreprise en 2026.
BOFiP - BOI-ENR-DMTG-10-20-40 (doctrine administrative sur le pacte Dutreil).
Avertissement : ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles fiscales évoluent (lois de finances annuelles) et chaque situation diffère ; rapprochez-vous d'un professionnel avant toute décision.
