Qu’est-ce que la subvention BPI faisabilité ?
Définition et objectifs
La subvention BPI faisabilité est un dispositif de financement public porté par Bpifrance, la Banque Publique d’Investissement française. Elle vise à soutenir les entreprises dans la phase amont de leurs projets d’innovation, en prenant en charge une partie des coûts liés aux études de validation préalables.
Objectifs principaux :
Valider la faisabilité d’un projet innovant sur les plans technique, commercial et stratégique.
Réduire les risques financiers et opérationnels avant le lancement effectif.
Accélérer la maturation du projet pour faciliter son passage à l’industrialisation ou à la commercialisation.
Ce dispositif s’inscrit dans la mission de Bpifrance de renforcer la compétitivité des PME et ETI françaises, en faisant de l’innovation un levier de croissance durable. Il répond à un enjeu clé : éviter les échecs coûteux en identifiant en amont les points bloquants (technologiques, réglementaires, concurrentiels).
Types d’études éligibles
La subvention couvre les dépenses liées à des études structurantes pour le projet. Voici les catégories éligibles :
Études de marché :
Analyse approfondie de la demande client, des tendances sectorielles et de la concurrence.
Évaluation du potentiel économique (chiffre d’affaires prévisionnel, parts de marché).
Pourquoi c’est crucial : Ces études évitent de lancer un produit sans audience identifiée.
Faisabilité technique :
Tests en laboratoire, prototypage, validation des procédés de fabrication.
Étude des contraintes réglementaires (ex : normes CE pour un équipement médical).
Cas concret : Une entreprise de matériaux a validé la résistance d’un composite écologique grâce à des essais financés à 60% par la BPI.
Positionnement stratégique :
Benchmark des acteurs, veille technologique, analyse SWOT.
Définition d’un business model innovant (ex : offre SaaS vs licence logicielle).
Structuration des équipes :
Recrutement temporaire d’experts R&D ou de chefs de projet innovation.
Conseil en propriété intellectuelle (dépôt de brevets, protection des innovations).
Bon à savoir :
Les coûts indirects (frais de déplacement, logiciels spécialisés) peuvent aussi être inclus.
Les études doivent obligatoirement déboucher sur un plan d’action concret (ex : roadmap d’industrialisation).
Pourquoi choisir ce dispositif plutôt qu’un prêt classique ?
Aide non remboursable : contrairement à un emprunt, la subvention ne crée pas d'endettement. Elle ne finance en revanche que les études : le passage à l'industrialisation relève d'autres outils, à commencer par le prêt moyen long terme Bpifrance.
Accompagnement sur-mesure : Les équipes Bpifrance orientent les entreprises vers des partenaires techniques (centres de recherche, pôles de compétitivité).
Effet de levier : Un dossier validé par la BPI rassure les investisseurs privés.
Qui peut bénéficier de la subvention BPI faisabilité ?
Critères d’éligibilité des entreprises
La subvention BPI faisabilité cible spécifiquement les entreprises innovantes, mais pas toutes. Voici les conditions à remplir pour prétendre à cette aide :
1. Taille de l’entreprise : PME ou ETI
PME : Moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel ≤ 50 M€ ou un bilan total ≤ 43 M€.
ETI : Entreprises de 250 à 2000 salariés, avec un CA ≤ 1,5 Md€ ou un bilan total ≤ 2 Md€.
Exclusion : Les grandes entreprises (≥ 2000 salariés) et les groupes cotés ne sont pas éligibles.
À noter : Les entreprises en création peuvent postuler si elles justifient d’un business plan solide et d’un projet d’innovation crédible.
2. Projet d’innovation avec potentiel concret
Le projet doit :
Être innovant : Nouveau produit, procédé, service, ou amélioration significative d’une solution existante.
Présenter un potentiel de commercialisation ou d’industrialisation dans un délai de 2 à 3 ans.
Inclure des études de validation (technique, marché, stratégique) indispensables à sa réussite.
Exemples de projets acceptés :
Développement d’un logiciel SaaS disruptif dans la santé digitale.
Création d’un matériau biosourcé pour l’industrie textile.
Lancement d’une plateforme IoT pour l’agriculture connectée.
3. Siège social en France et secteur éligible
Siège social : L’entreprise doit être immatriculée en France.
Secteurs prioritaires :
Tech (IA, cybersécurité, IoT).
Santé (médtech, biotechnologies).
Industrie (industrie 4.0, décarbonation).
Agroalimentaire (circuits courts, alternatives durables).
Énergie (hydrogène, stockage).
Attention : Les projets purement commerciaux (ex : ouverture d’une franchise) ou artistiques ne sont pas éligibles.
4. Conditions supplémentaires pour les entreprises en création
Business plan détaillé : Objectifs, marché cible, budget prévisionnel.
Preuve du caractère innovant : Brevets en cours, partenariats R&D, lettres d’intention clients.
Engagement financier : L’entreprise doit participer au financement des études (minimum 30% des coûts).
Conseils pour maximiser vos chances
Mettez en avant l’impact économique : Création d’emplois, réduction de l’empreinte carbone, compétitivité à l’export.
Associez des partenaires : Laboratoires, pôles de compétitivité, ou clients pilotes pour renforcer la crédibilité.
Chiffrez précisément les besoins : Un budget détaillé (ex : 25 000 € pour une étude de marché, 50 000 € pour des tests techniques) est essentiel.
Quels investissements sont couverts par cette aide ?
La subvention BPI faisabilité finance les études indispensables pour valider un projet innovant avant son lancement. Voici les dépenses éligibles et des exemples concrets pour illustrer son utilité.
Types d’investissements couverts
Études de marché :
Analyse de la demande, identification des concurrents, étude des prix.
Exemple : Cartographier le marché européen pour un logiciel SaaS de télémédecine.
Pourquoi c’est crucial : Évite de lancer un produit sans audience identifiée.
Validation technique :
Prototypage, tests en laboratoire, certification réglementaire.
Exemple : Tester la résistance d’un béton bas carbone pour des infrastructures durables.
Avantage : Réduit les risques de dysfonctionnements coûteux en phase industrielle.
Analyse stratégique :
Benchmark concurrentiel, veille technologique, modélisation économique.
Exemple : Évaluer la viabilité d’une filière de protéines végétales en circuit court.
Structuration de projet :
Recrutement d’un chef de projet innovation, audit juridique, dépôt de brevet.
Chiffres clés à retenir
Taux de couverture : 50 à 70 % des dépenses éligibles. Le taux exact dépend de la taille de l'entreprise, une petite structure obtenant un taux plus élevé qu'une ETI.
Plafond de la subvention : 50 000 €. C'est le montant maximal de l'aide versée, à ne pas confondre avec le budget des études.
Budget d'études correspondant : au taux maximal de 70 %, un plafond d'aide de 50 000 € correspond à un programme d'environ 71 000 € de dépenses éligibles. Tout ce qui dépasse reste à votre charge.
Durée du programme : 6 à 24 mois.
Reste à charge : 30 % minimum des dépenses, à financer sur fonds propres ou par un autre concours.
Si votre besoin dépasse ces montants, c'est que vous n'êtes plus en faisabilité. La phase de développement relève d'un autre dispositif, l'aide au développement de l'innovation, plafonnée à 2 M€ pour un taux de prise en charge d'environ 45 %, sous forme mixte de subvention et d'avance récupérable à taux zéro.
Pourquoi ces montants ?
La BPI adapte l’enveloppe selon :
La taille de l’entreprise (une ETI obtient souvent plus qu’une PME).
Le potentiel économique (création d’emplois, export).
La maturité du projet (une innovation de rupture est priorisée).
Ce qui n’est pas couvert
Les dépenses de production ou d’achat d’équipements.
Les projets déjà lancés ou en phase de commercialisation.
Les études trop génériques (ex : enquête de satisfaction client).
Les projets déjà lancés ou en phase de commercialisation ne relèvent pas de cette aide. Une fois la faisabilité validée, c'est le volet développement qui prend le relais : voir notre page sur les subventions BPI innovation.
Pourquoi financer une étude de faisabilité par une subvention
La subvention BPI faisabilité est bien plus qu’une simple aide financière. Elle offre des atouts stratégiques pour concrétiser vos projets innovants. Voici ses principaux avantages :
1. Financement non remboursable : Jusqu’à 70% des coûts couverts
Couverture des dépenses : L'aide couvre 50 à 70 % des coûts des études de faisabilité, dans la limite de 50 000 €.
Aucun remboursement : Contrairement à un prêt, cette subvention ne grève pas la trésorerie de l’entreprise.
2. Accompagnement par les experts Bpifrance
Conseils sur-mesure : Les équipes BPI aident à structurer le projet, identifier des partenaires techniques (labos, pôles de compétitivité) et optimiser le dossier.
Réseau d’experts : Accès à des spécialistes sectoriels (tech, santé, énergie) pour valider la pertinence des études.
3. Effet levier pour attirer investisseurs et partenaires
Signal de crédibilité : une aide accordée après instruction valide la solidité du projet auprès des banques, business angels ou fonds VC.
Facilitation des levées de fonds : Les investisseurs perçoivent le dispositif comme une réduction des risques. Reste à préparer le dossier qu'ils attendent : nous en avons listé les éléments dans notre page sur le dossier de levée de fonds.
4. Accélération de la mise sur le marché
Réduction des délais : Les études financées permettent de valider rapidement les hypothèses clés (techniques, commerciales).
Comment obtenir la subvention BPI faisabilité ?
Étapes clés pour monter votre dossier
Vérifiez l’éligibilité :
Taille de l’entreprise : PME/ETI de moins de 2000 salariés.
Projet innovant : Doit présenter un potentiel de commercialisation/industrialisation.
Secteur éligible : Tech, santé, industrie, énergie, agroalimentaire, etc.
Préparez les pièces justificatives :
Description détaillée du projet : Objectifs, innovation, roadmap.
Budget prévisionnel : Détail des coûts des études (ex : 25 000 € pour une analyse SWOT, 80 000 € pour des tests techniques).
Preuves du potentiel : Brevets, lettres d’intention clients, partenariats R&D.
Déposez votre dossier :
Via le portail en ligne BPI France.
Suivi personnalisé : Un conseiller BPI est attribué pour accompagner les étapes.
5 conseils pour maximiser vos chances de succès
Soulignez l’impact économique :
Mettez en avant les emplois créés, le chiffre d’affaires prévisionnel ou la réduction d’émissions CO₂.
Exemple : un projet de recyclage de plastique a obtenu le taux maximal de 70 % en démontrant un impact chiffré de 500 tonnes de déchets évités par an.
Valorisez la R&D :
Mentionnez les partenariats avec des universités (ex : collaboration avec l’INRIA pour un algorithme d’IA).
Intégrez des résultats préliminaires (tests en labo, prototypes).
Évitez les dossiers trop génériques :
Privilégiez les innovations de rupture plutôt que des améliorations incrémentales.
Exemple : Un projet de drone autonome pour livraison médicale a été préféré à une simple optimisation logistique.
Chiffrez avec précision :
Un budget détaillé (ex : 15 000 € pour une étude de marché, 45 000 € pour un recrutement R&D) renforce la crédibilité.
Anticipez les questions du comité :
Préparez une analyse des risques (techniques, concurrentiels) et des solutions pour les mitiger.
Erreurs à éviter
Dossiers incomplets : Oublier une preuve de partenariat ou un calendrier réaliste.
Projet trop avancé : La subvention ne finance pas les phases de production ou de commercialisation.
Manque de différenciation : Un projet ressemblant à une offre existante sera recalé.
Une subvention ne couvre jamais l'intégralité d'un projet. Pour situer cette aide parmi les autres options mobilisables, consultez notre panorama des modes de financement pour PME.
F.A.Q.
Q : Une SASU ou une micro-entreprise peut-elle postuler ?
R : Une SASU oui, dès lors qu'elle est immatriculée en France et porte un projet innovant. Une micro-entreprise non : le régime micro n'est pas compatible avec les obligations comptables et le cofinancement demandé, qui suppose de justifier une participation d'au moins 30 % au budget des études.
Q : Les associations ou coopératives sont-elles éligibles ?
R : Non, seules les entreprises à but lucratif (SARL, SAS, etc.) peuvent candidater.
Q : Peut-on postuler si on a déjà reçu une subvention régionale ?
R : Oui, sous réserve que les dépenses ne soient pas couvertes deux fois par des aides publiques.
Q : Quel niveau de maturité doit avoir le projet ?
R : Il doit être en phase de faisabilité, pas en R&D exploratoire ou en production.
Q : Quel est le montant moyen de la subvention BPI faisabilité ?
R : Il couvre généralement 50 à 70% des coûts, avec un plafond de 200 000 € selon la complexité du projet.
Q : Combien de temps dure l’instruction du dossier ?
R : Environ 2 à 3 mois après soumission d’un dossier complet.
Q : Peut-on cumuler cette aide avec le CIR ou d’autres subventions ?
R : Oui, sous réserve de respecter les règles de cumul (ex : les dépenses ne doivent pas être comptabilisées deux fois).
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Rédigé par : Fabrice Pedro-Rousselin, expert en financement d'entreprises - consulter le profil LinkedIn
Clause de non-responsabilité : Cet article est fourni à des fins d'information générale uniquement. Il ne constitue pas un conseil financier, juridique ou fiscal personnalisé. Les situations d'entreprise étant uniques, nous recommandons fortement de consulter un expert-comptable, un conseiller juridique ou un spécialiste en financement d'entreprise avant toute prise de décision. Les informations réglementaires et les conditions de financement peuvent évoluer. CEFIN Capital & Debt ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations.
Sources
Bpifrance, fiche produit de l'aide à la faisabilité de l'innovation — à compléter avec l'URL exacte de la fiche, consultée à la date de mise à jour.
les-aides.fr (réseau des CCI), fiche « Aide pour la faisabilité de l'innovation » : subvention plafonnée à 50 000 €, taux jusqu'à 70 % selon la typologie de l'entreprise, programme de 24 mois maximum.
Innover en France, subventions à l'innovation : programme de 6 à 24 mois, entreprises de moins de 2 000 salariés, phases de maturation et de faisabilité.
Bpifrance, aide pour le développement de l'innovation : plafond de 2 M€, jusqu'à 45 % des dépenses éligibles, avance récupérable à taux zéro avec différé jusqu'à 36 mois.
Code général des impôts et impots.gouv.fr, règles de cumul entre aides publiques et crédit d'impôt recherche.
