Le leasing : un terme générique, pas un contrat
Le mot "leasing" vient de l'anglais. Il désigne, dans son sens le plus large, toute opération par laquelle une entreprise paie pour utiliser un bien sans en être propriétaire. Sous ce terme, on regroupe des réalités très différentes : simple location, crédit-bail, location longue durée (LLD), location financière.
Le leasing n'a pas de définition juridique en droit français. C'est un terme commercial, pas un contrat réglementé. Autrement dit, quand un fournisseur vous propose du "leasing", il faut toujours regarder de plus près ce que recouvre le contrat.
Une cinquième formule circule sous le même mot et mérite d'être distinguée : le lease-back, où c'est vous qui vendez au financeur un bien que vous possédez déjà, pour le reprendre aussitôt en location.
Le crédit-bail : un cadre juridique réservé aux professionnels
Le crédit-bail est défini par la loi française. Il est encadré par les articles L. 313-7 à L. 313-11 du Code monétaire et financier, issus de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966.
C'est une opération de crédit. Seuls les établissements agréés par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) peuvent proposer cette solution. Ce n'est pas une simple location.
Le mécanisme repose sur trois parties et sur une promesse unilatérale de vente : vous choisissez le bien, l'établissement l'achète, vous le louez, et vous décidez seul de l'acquérir au terme. C'est cette option d'achat, inscrite au contrat dès le premier jour, qui fait toute la différence avec une location. Le fonctionnement détaillé, avec son schéma, est présenté dans notre article sur la définition du crédit-bail.
Cette option d'achat inscrite dans le contrat dès le premier jour est l'élément clé qui distingue le crédit-bail d'une simple location financière. Le crédit-bail est exclusivement destiné aux professionnels : artisans, commerçants, TPE, PME, professions libérales.
Point d'attention : en droit français, votre engagement est ferme dès la signature. Contrairement à un particulier, vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation.
Ces règles valent pour le mobilier. Appliqué aux locaux professionnels, le montage change de durée et de fiscalité : voir notre article sur le crédit-bail immobilier.
La LOA : la solution pour les particuliers
La Location avec Option d'Achat (LOA) fonctionne exactement comme le crédit-bail. Un organisme financier achète le bien et vous le loue. Une option d'achat est prévue au contrat.
La différence est simple : la LOA cible les particuliers, le crédit-bail cible les professionnels.
Ce changement de public entraîne un changement de cadre légal. La LOA relève du Code de la consommation, qui impose notamment un délai de rétractation de 14 jours. Elle représente aujourd'hui plus de 80 % des financements de véhicules neufs pour les ménages.
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Crédit-bail ou LOA : lequel pour un véhicule professionnel ?
C'est la question qui revient le plus souvent, parce que c'est le seul cas où les deux formules se recoupent réellement.
Si vous achetez un véhicule au nom de votre entreprise, c'est du crédit-bail, même si le concessionnaire vous parle de LOA. Vos loyers sont déductibles, la TVA est récupérable dans les limites applicables au type de véhicule, et vous n'avez pas de délai de rétractation.
Si vous achetez à titre personnel, c'est une LOA. Vous avez quatorze jours pour vous rétracter, mais aucune déductibilité.
Le piège classique : signer une LOA à titre personnel pour un véhicule utilisé professionnellement. Vous perdez la déductibilité des loyers, et la revente ultérieure devient un casse-tête.
Les règles propres au véhicule d'entreprise, plafonds de déductibilité et récupération de TVA compris, sont détaillées dans notre article sur le crédit-bail voiture professionnel.
La location financière : usage sans acquisition
La location financière (aussi appelée leasing opérationnel) est une location d'usage pure. Aucune option d'achat n'est prévue. À la fin du contrat, vous restituez le bien.
C'est dans ce schéma que le risque de dépréciation du matériel est totalement supporté par le loueur. Si la valeur de revente s'effondre après 3 ans, ce n'est pas votre problème.Elle est donc préférée sur le matériel à forte obsolescence, où la valeur patrimoniale n'est pas l'objectif. Le détail du montage, ses conditions et sa comparaison poste par poste avec le crédit-bail sont traités dans notre article sur la location financière.
Tableau comparatif : crédit-bail, leasing, LOA
Caractéristique | Crédit-bail | LOA | Location financière | |
Cible | Professionnels | Particuliers | Professionnels ou particuliers | |
Option d'achat | Oui | Oui | Non | |
Cadre légal | Code monétaire et financier | Code de la consommation | Droit commun | |
Délai de rétractation | Non | 14 jours | Non | |
Risque de dépréciation | Principalement supporté par le preneur | Principalement supporté par le preneur | Supporté par le loueur | |
Déductibilité des loyers | Oui, en charges | Non | Oui, en charges | |
Avance de TVA | Aucune | Aucune | Aucune | |
Durée usuelle | 3 à 7 ans (mobilier) | 24 à 48 mois | 2 à 5 ans |
Reste l'autre comparaison, celle que ce tableau ne traite pas : faut-il louer ou emprunter ? Nous l'avons chiffrée dans notre comparatif entre crédit-bail et crédit classique.
Sources
Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
Code monétaire et financier, articles L. 313-7 à L. 313-11
Article 239 sexies du Code Général des Impôts (CGI)
Norme IFRS 16 « Contrats de location », applicable depuis le 1er janvier 2019 (IASB)
Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018 (indivisibilité du contrat de crédit-bail)
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2019 (devoir de mise en garde du crédit-bailleur)
