Le leasing : un terme générique, pas un contrat
Le mot "leasing" vient de l'anglais. Il désigne, dans son sens le plus large, toute opération par laquelle une entreprise paie pour utiliser un bien sans en être propriétaire. Sous ce terme, on regroupe des réalités très différentes : simple location, crédit-bail, location longue durée (LLD), location financière.
Le leasing n'a pas de définition juridique en droit français. C'est un terme commercial, pas un contrat réglementé. Autrement dit, quand un fournisseur vous propose du "leasing", il faut toujours regarder de plus près ce que recouvre le contrat.
Le crédit-bail : un cadre juridique réservé aux professionnels
Le crédit-bail est défini par la loi française. Il est encadré par les articles L. 313-7 à L. 313-11 du Code monétaire et financier, issus de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966.
C'est une opération de crédit. Seuls les établissements agréés par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) peuvent proposer cette solution. Ce n'est pas une simple location.
Le mécanisme est le suivant : vous choisissez le bien et le fournisseur. L'établissement financier achète ce bien et vous le loue. À la fin du contrat, vous avez trois options :
Lever l'option d'achat : vous achetez le bien à un prix fixé dès le départ (la valeur résiduelle).
Restituer le bien : vous rendez l'équipement sans frais supplémentaires.
Prolonger le contrat : vous continuez à louer, à des conditions renégociées.
Cette option d'achat inscrite dans le contrat dès le premier jour est l'élément clé qui distingue le crédit-bail d'une simple location financière. Le crédit-bail est exclusivement destiné aux professionnels : artisans, commerçants, TPE, PME, professions libérales.
Point d'attention : en droit français, votre engagement est ferme dès la signature. Contrairement à un particulier, vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation.
La LOA : la solution pour les particuliers
La Location avec Option d'Achat (LOA) fonctionne exactement comme le crédit-bail. Un organisme financier achète le bien et vous le loue. Une option d'achat est prévue au contrat.
La différence est simple : la LOA cible les particuliers, le crédit-bail cible les professionnels.
Ce changement de public entraîne un changement de cadre légal. La LOA relève du Code de la consommation, qui impose notamment un délai de rétractation de 14 jours. Elle représente aujourd'hui plus de 80 % des financements de véhicules neufs pour les ménages.
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La location financière : usage sans acquisition
La location financière (aussi appelée leasing opérationnel) est une location d'usage pure. Aucune option d'achat n'est prévue. À la fin du contrat, vous restituez le bien.
C'est dans ce schéma que le risque de dépréciation du matériel est totalement supporté par le loueur. Si la valeur de revente s'effondre après 3 ans, ce n'est pas votre problème.
La location financière est souvent préférée pour :
Les équipements à forte obsolescence (informatique, bureautique)
Les flottes de véhicules
Le matériel où la valeur patrimoniale n'est pas l'objectif
Tableau comparatif : crédit-bail, leasing, LOA
Caractéristique | Crédit-bail | LOA | Location |
Cible | Professionnels | Particuliers | Professionnels ou particuliers |
Option d'achat | Oui | Oui | Non |
Cadre légal | Code monétaire et financier | Code de la consommation | Droit commun |
Délai de rétractation | Non | 14 jours | Non |
Risque de dépréciation | Partagé | Partagé | Supporté par le loueur |
Sources
Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
Code monétaire et financier, articles L. 313-7 à L. 313-11
Article 239 sexies du Code Général des Impôts (CGI)
Norme IFRS 16 « Contrats de location », applicable depuis le 1er janvier 2019 (IASB)
Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018 (indivisibilité du contrat de crédit-bail)
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2019 (devoir de mise en garde du crédit-bailleur)
