Crédit-bail : définition et principe
Le crédit-bail est un contrat de financement locatif sans apport qui unit trois parties : votre entreprise, une société de crédit-bail, et un fournisseur.
Le principe est simple :
Vous choisissez l'équipement dont vous avez besoin.
La société de crédit-bail l'achète au fournisseur.
Ensuite, elle vous le loue pour une durée fixe.
À la fin du contrat, vous avez trois choix : rendre le bien, prolonger la location, ou l'acheter.
Voici un schéma explicatif créé par notre équipe :
Ce qui change tout par rapport à une location normale ? L'option d'achat existe toujours.
Dans notre expérience de conseil, cette option intéresse beaucoup les dirigeants. Elle leur permet de devenir propriétaires si l'équipement leur convient sur le long terme.
Reste la question que tout dirigeant se pose ensuite : est-ce moins cher que d'emprunter ? Nous l'avons chiffrée dans notre comparaison entre crédit-bail et crédit classique.
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Crédit-bailleur et crédit-preneur : qui fait quoi
Deux termes structurent l'intégralité de la documentation contractuelle, et il vaut mieux les avoir en tête avant la première réunion.
Le crédit-bailleur est l'établissement qui achète le bien et en reste propriétaire pendant toute la durée du contrat. C'est lui qui porte le risque, et c'est pour cela que sa garantie principale est le bien lui-même plutôt que votre patrimoine.
Le crédit-preneur, c'est vous. Vous choisissez le bien, vous négociez son prix avec le fournisseur, vous l'utilisez, vous en assumez l'entretien et l'assurance, et vous décidez seul de lever ou non l'option d'achat au terme.
Le fournisseur est le troisième acteur. Il vend au crédit-bailleur, livre au crédit-preneur, et facture au crédit-bailleur. C'est cette dissociation entre celui qui paie, celui qui possède et celui qui utilise qui définit l'opération.
Une conséquence pratique souvent mal comprise : c'est vous qui négociez le prix du matériel, pas le crédit-bailleur. Il finance ce que vous avez négocié.
Ce que dit la loi
Le crédit-bail n'est pas un simple contrat de location aménagé : c'est une opération de crédit, définie à l'article L313-7 du Code monétaire et financier. Son 1° couvre les biens d'équipement et le matériel d'outillage, son 2° les biens immobiliers à usage professionnel.
Conséquence directe : seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent en proposer. Un loueur non agréé qui vous propose une « location avec option d'achat » ne fait pas du crédit-bail, et le régime fiscal ne sera pas le même.
Le contrat comporte obligatoirement une promesse unilatérale de vente. Le crédit-bailleur s'engage à vous céder le bien au prix convenu ; vous n'avez, vous, aucune obligation d'acheter. Cette asymétrie est ce qui distingue le crédit-bail de la vente à tempérament.
Les deux grandes catégories de crédit-bail
Le crédit-bail mobilier concerne tous les équipements et matériels professionnels : machines industrielles, véhicules utilitaires, matériel informatique, outillage spécialisé. Cette formule est particulièrement prisée par les entreprises industrielles et artisanales qui ont besoin de renouveler régulièrement leur parc matériel.
Le crédit-bail immobilier porte sur l'acquisition de locaux professionnels, entrepôts, bureaux, ou usines. Cette solution présente un intérêt majeur pour les entreprises en croissance qui souhaitent sécuriser leur implantation sans immobiliser de capitaux importants.
Les durées, le financement des frais d'acquisition et surtout la fiscalité y suivent des règles propres, assez différentes du mobilier. Le mécanisme complet est détaillé dans notre article sur le crédit-bail immobilier.
Crédit-bail, leasing, LOA, location financière : ne pas confondre
Quatre appellations circulent, et elles ne désignent pas tout à fait la même chose.
Crédit-bail : le terme juridique français, avec option d'achat obligatoire.
Leasing : l'anglicisme, employé comme synonyme dans l'usage courant, mais plus large — il englobe parfois des locations sans option d'achat.
LOA : juridiquement une forme de crédit-bail, réservée dans l'usage aux véhicules.
Location financière : pas d'option d'achat, et un régime différent.
La confusion coûte cher au moment de la sortie, quand le dirigeant découvre qu'il n'a pas d'option d'achat.
Nous avons détaillé ces distinctions, et surtout leurs conséquences pratiques, dans notre comparaison crédit-bail, leasing et LOA.
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Ce qu'il faut vérifier avant de signer
Cinq points sur lesquels notre expérience de conseil montre que les dirigeants ne regardent pas assez tôt.
Le montant exact de l'option d'achat. Il est fixé dès la signature et détermine le niveau des loyers. Un contrat à option très basse coûte plus cher en loyers. Il est fixé dès la signature et détermine le niveau des loyers. Le mécanisme de cette valeur résiduelle et son traitement comptable méritent d'être compris avant de négocier le contrat.
Les conditions de résiliation anticipée. L'indemnité est calculée sur les loyers restants et peut représenter l'essentiel de l'engagement.
Le pré-loyer. Entre le paiement du fournisseur et la livraison, le crédit-bailleur facture des intérêts intercalaires. Faites-les chiffrer.
Les frais de dossier et les assurances imposées. Ils ne figurent pas toujours dans le taux affiché. Ces frais annexes faussent la comparaison entre deux offres au taux apparemment identique. Pour raisonner sur un loyer complet plutôt que sur un taux affiché, vous pouvez simuler un crédit-bail sur votre projet.
Le sort du bien en fin de contrat si vous ne levez pas l'option. Frais de remise en état, conditions de restitution, possibilité de prolonger.
F.A.Q.
Le crédit-bail est-il un crédit au sens légal ?
Oui. C'est une opération de crédit définie à l'article L313-7 du Code monétaire et financier, réservée aux établissements agréés par l'ACPR. Ce n'est pas une location aménagée.
Qui choisit le fournisseur et négocie le prix du bien ?
Vous. Le crédit-bailleur achète le bien que vous avez sélectionné, au prix que vous avez négocié. Il finance, il ne prescrit pas.
Le crédit-bail figure-t-il au bilan de l'entreprise ?
En normes comptables françaises, non : l'engagement figure hors bilan, en annexe. En normes IFRS, oui, sous forme d'un droit d'utilisation et d'une dette. Les analystes bancaires le retraitent dans les deux cas.
Que se passe-t-il en cas de défaillance de paiement ?
En cas de retard ou de défaut de paiement, le crédit-bailleur peut imposer des pénalités, voire récupérer le bien financé. Cela peut également avoir un impact négatif sur la notation financière de votre entreprise.
Peut-on modifier le contrat en cours de route ?
Il est parfois possible de renégocier certains aspects du contrat, comme la durée ou les loyers, mais cela dépend des conditions spécifiques fixées par le crédit-bailleur. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Quelles sont les obligations d’entretien ou d’assurance pour le bien loué ?
Le crédit-preneur est généralement responsable de l’entretien et de l’assurance du bien pendant toute la durée du contrat. Ces obligations sont précisées dans les termes du contrat.
Est-il possible de revendre ou sous-louer le bien en crédit-bail ?
Non, le crédit-bailleur reste le propriétaire légal du bien pendant la durée du contrat. Par conséquent, le crédit-preneur n’a pas le droit de revendre ou de sous-louer le bien sans l’accord explicite du crédit-bailleur.
D'autres questions ? Nous avons rassemblé une cinquantaine de réponses courtes dans notre F.A.Q. crédit-bail, du contrat à la comptabilisation.
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Rédigé par : Fabrice Pedro-Rousselin, expert en financement d'entreprises - consulter le profil LinkedIn
